Le Royaume-Uni adopte la loi sur la concurrence numérique et la protection des consommateurs

Un nouveau cadre législatif pour réguler les marchés numériques

Le Royaume-Uni a récemment adopté sa propre version de la loi sur les marchés numériques de l’Union européenne, connue sous le nom de Digital Markets, Competition and Consumers (DMCC) Bill. Ce projet de loi vise à réguler et à accroître la concurrence dans les marchés numériques. Avec cette législation, le Royaume-Uni espère répondre aux préoccupations croissantes concernant la domination des grandes entreprises technologiques et protéger les intérêts des consommateurs dans l’économie numérique.

Le DMCC confère des pouvoirs étendus à la Digital Markets Unit (DMU), qui pourra désormais qualifier des entreprises ayant une influence substantielle sur le marché en tant que Strategic Market Status (SMS). Ces entreprises devront se conformer à des codes de conduite basés sur le commerce équitable, la transparence, la confiance et l’ouverture. Cela signifie que des géants de la tech comme Meta, Google, et Apple pourraient être soumis à des réglementations strictes pour leurs pratiques commerciales au Royaume-Uni.

Des amendes sévères pour les entreprises non conformes

Les entreprises classées SMS risquent des amendes pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial en cas de non-respect de leur code de conduite. Cette disposition a des implications considérables pour les grandes entreprises technologiques, qui pourraient voir leurs revenus affectés par des pratiques jugées déloyales ou non transparentes. En outre, le DMCC couvre des domaines variés tels que les abonnements, les frais cachés, les faux avis, la revente de billets, les fusions, l’antitrust et la protection des consommateurs.

Le DMCC accorde également à la Competition and Markets Authority (CMA) le pouvoir d’imposer des amendes sans passer par les tribunaux, accélérant ainsi le processus d’application des sanctions. Cette mesure vise à renforcer l’efficacité de la régulation et à dissuader les comportements anti-concurrentiels dans les marchés numériques. Pour les entreprises, cela signifie une vigilance accrue et une nécessité de réévaluer constamment leurs pratiques pour éviter les sanctions potentielles.

Un impact significatif sur les pratiques commerciales

Le DMCC devrait entrer en vigueur plus tard cette année, apportant des changements significatifs dans la manière dont les entreprises mènent leurs activités sur les marchés numériques. De la régulation des contenus payants dans les applications aux critères de priorisation des résultats de recherche, les entreprises devront ajuster leurs pratiques pour se conformer aux nouvelles règles. Cela pourrait également affecter les processus de redistribution des contenus médiatiques et la gestion des magasins d’applications.

La démarche proactive du gouvernement britannique pour adopter le DMCC est perçue comme un signal fort de son engagement à réguler les grandes entreprises technologiques et à aborder les questions telles que la domination du marché, la concurrence et la protection des consommateurs dans l’espace numérique. Le DMCC pourrait même équilibrer les chances pour les petites entreprises et les startups, en garantissant des pratiques équitables et une transparence accrue parmi les entreprises dominantes.

Un alignement avec les efforts internationaux

Le DMCC s’aligne sur les efforts internationaux visant à réguler les grandes entreprises technologiques et à créer un marché numérique équitable et compétitif. À l’instar de la loi européenne sur les marchés numériques (DMA), le DMCC désigne les entreprises dominantes en tant que « gatekeepers » et leur impose des règles plus strictes. Cet alignement avec les initiatives internationales renforce la position du Royaume-Uni sur la scène mondiale en matière de régulation des marchés numériques.

L’adoption du DMCC souligne l’approche proactive du gouvernement britannique pour relever les défis des marchés numériques et reflète les efforts continus pour promouvoir l’innovation, la concurrence et le bien-être des consommateurs dans l’économie numérique. En fin de compte, cette nouvelle législation pourrait transformer les règles du jeu pour les petites entreprises et les startups, tout en garantissant que les grandes entreprises technologiques agissent de manière responsable et transparente.