Apple sous le feu des règlements de la DMA de l’UE

Apple accusée de violer les règles de la DMA : Une première

Apple est devenue la première entreprise à être accusée de violer les règles de la Digital Markets Act (DMA) de l’Union Européenne. Cette législation vise à réguler les grandes plateformes numériques, appelées « gatekeepers », et Apple est au centre de la controverse en raison de ses politiques de « steering » dans l’App Store. Ces politiques empêchent les développeurs d’applications de diriger pleinement les consommateurs vers des offres en dehors de la plateforme Apple, créant ainsi des obstacles à la concurrence. Le cœur du problème réside dans la manière dont Apple impose des frais sur les achats effectués via son App Store et restreint les moyens pour les développeurs de proposer des alternatives.

Enquête de la Commission Européenne sur les alternatives à l’App Store

Suite à une décision préliminaire, la Commission Européenne a lancé une nouvelle enquête portant sur le soutien d’Apple aux marketplaces iOS alternatives en Europe. Cette enquête se concentre sur les frais technologiques de base facturés aux développeurs ainsi que les processus compliqués que les utilisateurs doivent suivre pour installer des marketplaces tierces. La DMA exige des gatekeepers, comme Apple, de permettre aux développeurs d’applications de diriger les consommateurs vers des offres en dehors de leurs propres magasins d’applications sans frais supplémentaires. Cela vise à équilibrer le terrain de jeu et à stimuler l’innovation dans le marché des applications numériques.

Perspectives et obligations pour Apple et autres gatekeepers

Non seulement Apple, mais également d’autres géants de la technologie tels qu’Alphabet, Amazon, ByteDance, Meta, et Microsoft sont tenus de se conformer pleinement aux règles de la DMA d’ici mars 2024. Apple a jusqu’à mars 2025 pour répondre aux évaluations préliminaires de la Commission Européenne avant qu’une décision finale ne soit rendue. Si Apple est reconnue coupable de non-conformité, elle pourrait encourir des amendes pouvant atteindre 10 % de son chiffre d’affaires mondial annuel, soit environ 38 milliards de dollars selon les chiffres de l’année dernière. Cette amende substantielle reflète la gravité avec laquelle l’UE prend ses nouvelles réglementations visant à assurer une concurrence équitable sur le marché numérique.

Par ailleurs, la Commission Européenne examine également les frais technologiques de base et les règles d’Apple pour autoriser les app stores tiers et le sideloading. L’objectif est de garantir qu’Apple ne freine pas les efforts visant à offrir des alternatives à l’App Store, ce qui serait contraire à l’objectif de la DMA.

Le report d’iOS 18 lié aux incertitudes réglementaires

Face à ces critiques, Apple a évoqué des « incertitudes réglementaires » liées à la DMA comme raison du report du déploiement de fonctionnalités significatives d’iOS 18 pour les utilisateurs européens. Apple a exprimé des préoccupations concernant les exigences en matière d’interopérabilité, qui pourraient potentiellement compromettre la confidentialité et la sécurité des données des utilisateurs. Cette situation met en lumière la complexité des nouvelles réglementations et les défis auxquels sont confrontés les géants technologiques pour s’y conformer tout en maintenant leurs engagements en matière de protection des données et d’innovation.

En conclusion, les enjeux entourant la conformité aux règles de la DMA sont énormes, non seulement pour Apple mais aussi pour l’ensemble des gatekeepers identifiés. Cette affaire pourrait bien marquer un tournant majeur dans la régulation des marchés numériques en Europe, et servir de précédent pour d’autres juridictions cherchant à accroître la concurrence et à limiter le pouvoir des grandes plateformes technologiques. Les prochains mois seront déterminants pour déterminer comment ces géants de la technologie s’adapteront à un paysage réglementaire en pleine évolution.